la violation des articles 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Habib A... à une peine

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la

ci-dessus rappelées et en tout état de cause d'une indemnité de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

); -les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en outre le paiement par la prévenue du montant des droits éludés soit la somme de 303 701 euros, a dit que la contrainte par corps s'exercera conformément aux articles 382 et 388 du code des douanes

Condamner les copropriétaires du SDC « [Adresse 3] » à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il l'avait condamné à payer la somme de 10 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

au titre de l'article 700 ou les fixer à une plus juste proportion ; - condamner in solidum la SA Boursorama et la SA Société Générale, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 420-1 du Code de commerce, 81 du Traité CE, ensemble les règlements 123/85 et 1475/95 ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE

1134 du code civil et 283 du code général des impôts ; Mais attendu que l'ordonnance retient que c'est à tort que M.

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ;