A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703

VERTU DE L'ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DES ACTES ARGUES DE FAUX, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE

Sur le moyen unique : Vu les articles 703 du Code de procédure civile et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution

FRANCO-DANOISE POUR OBTENIR LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, D'IMMEUBLES SAISIS AU PREJUDICE DES EPOUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur

Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles

OFFRE FERME D'ACHAT FORMULEE PAR LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE GRAVE IMPOSANT UN TEL SURSIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles de l'ancien Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 251-3 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) le droit

attendu que le jugement a statué sur une demande de nullité d'une adjudication faite sur saisie immobilière ; Et attendu que l'exclusion des voies de recours édictées par le troisième alinéa de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

celle posée par l'article 703 du Code de procédure civile ne se rencontrait pas, l'arrêt n'a pas justifié sa décision et manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est

703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette disposition, par sa généralité

ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur

624 du code de procédure civile.

1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX PRINCIPAL., SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE POURVOI EST FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRMEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE