droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

des lieux, la société Hydroflor ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la servitude de passage avait été aggravée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Enfin, en tout état de cause, KFG soutient qu'elle n'avait pas la capacité de compromettre en vertu de l'article 702 du code civil koweïti.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ". 4.

132-17, 132-21, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la

s'agissant d'un trafic de stupéfiant et spécialement d'héroïne ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer la faculté discrétionnaire que les juges du fond tiennent de l'article

d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

d'interdiction du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 4 juillet 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU FONDS DOMINANT ETAIT CONFORME AU TITRE ETABLISSANT LA SERVITUDE OU SI ELLE N'AGGRAVERAIT PAS LADITE SERVITUDE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE STATUER DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS EXACTEMENT DETERMINE LA NATURE DU DROIT EN LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT, EN VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 octobre 2012 auxquelles il convient de se référer, ils sollicitent désormais sur le fondement des articles 702 et 1382 du

du code civil et suivants ; Vu les dispositions de l’article 702 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; - Déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11

l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt du 26 janvier 1999 de la même cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... l'existence de la servitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 702 du Code civil ; d'autre part, que les servitudes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article 593 du Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de

[K] [T] et Mme [M] [T] et Mme [I] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article

procédure civile ; 4° que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que Mme Y... invoquait la fixité de la servitude conventionnelle, sur le fondement de l'article