CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

961 937 résultats pour « article 7-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba8

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Aux termes de l'article 4-1 du règlement de copropriété les jardins attenants aux logements ou garages, bien que réservés à l'usage privatif des propriétaires des dites constructions resteront parties

Source officielle

Page 13 sur 48097

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941fe

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

À l'article 7-4 du contrat de location gérance souscrit par les parties, il est mentionné : "Par application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, le BAILLEUR déclare

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200489

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

dispositions contradictoires des Conditions Générales moins favorables à l'ASSSURE » ; que pour bénéficier de l'indemnité « perte d'exploitation » en cas de cessation d'activités, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10608

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L'article 7-4 stipule également que "si les travaux devaient en tout ou partie être réalisés dans les locaux du client, le prestataire communiquera, pour des raisons de sécurité, la liste nominative des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0405JUD002847012

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

This was found to be a breach of Article 7 § 4(c) of the Code. 38 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1028JUD000869579

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

   En application de l’article 7 § 4 de la loi provinciale, le tribunal régional (Landesgericht) de Klagenfurt eut à connaître de l’attribution de la ferme et notamment de l’exclusion, alléguée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01940

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

clause de non concurrence et les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes que l'article 7-4-1 de la convention collective nationale réseau CDER France et l'article 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

réduire unilatéralement l'étendue géographique de l'interdiction ou de la durée d'application de la clause, sous la seule réserve de prévenir le salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00001

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

sérieuse avec toutes conséquences de droit ; que la salariée est en droit de prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de trois mois de salaire, prévue pour les agents de maîtrise par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302801_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète ne pouvait lui refuser un délai de départ volontaire ; - en ne lui octroyant pas un tel délai, la préfète a méconnu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b5

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Par conclusions du 4 décembre 2007, la SARL ID-ES LUMIERE demande à la Cour de : Vu l'article 14 du contrat d'agent commercial liant les sociétés ID-ES LUMIERE et CONIMAST, Vu l'article 12-2 du même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e8a0942e4727fc9ddab

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 septembre 2018, la société SIDEP demande à la cour aux visas des articles 1134 et 1147 anciens, 1732 et 1754 du code civil, article 7.4. du bail

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT

6597aa32ade3490008c311ff

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Dans le même sens, la société appelante fait valoir que la maîtrise d'oeuvre disposait d'une mission complète en application de l'article 2-4 du marché et qu'à ce titre elle était nécessairement en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 7-4 relatif à la pêche aux engins et aux filets : " Dans les cours d'eau de deuxième catégorie visés à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Garonne, Lot, Baïse du barrage

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6979e814cdc6046d47f71df7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la procédure de réforme Selon l'article 7 § 2 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001) portant sur le statut des relations collectives entre la [6] et son personnel, dans sa version

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b4

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

pourvoi, d'une part, que les écritures, loin de faire abstraction de ce qu'était en cause la commercialisation des petits thons, n'ont fait état que celle-ci faisant valoir que, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300596

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

exactement déduit que cette demande était nouvelle et comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

des dispositions des articles L. 162-5-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit être écarté ; Considérant que, même si l'article 7-4 de la convention intitulé "Suivi et constats de la réalisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD001021112

Admin. suprême

2 février 2017

2 février 2017

    On 6 May 2011 the Regensburg Regional Court, allowing the Public Prosecutor’s request of 5 May 2011, again ordered the applicant’s provisional preventive detention under Articles 7 § 4 and

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038104921

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été publiée ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et des articles 7 et 9 de la directive 2009/

Source officielle