procès-verbaux d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une

du Code civil, - les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, - les dispositions des articles 561 et suivants, 695 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et tous autres

700 du code de procédure civile, outre les dépens, lesquels seront recouvrés directement par la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société A'CORPS & BEAUTE METZ aux dépens toutes taxes comprises de la présente

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société TAXI DES FLANDRES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [B] tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat

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