L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696, 698, 701 et 1382 ancien du code civil ; 6°) ALORS QU'à supposer même qu'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif eut pu être créée, le propriétaire du fonds débiteur de

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI C.L.K sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

700 du code de procédure civile ; débouté les époux [I] du surplus de leurs demandes ; condamné les époux [T] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

Sur les autres demandes Les considérations qui précèdent, au regard des articles 696 et 700 du code de procédure civile, justifient la condamnation de l'intimé aux dépens et au paiement à l'appelant

soit un montant total réglé de 38 112,25 euros.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 8 janvier 2008 pour l'ASSEDIC, - le 31 décembre

, seront partagés par moitié entre les parties, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.