Les dépens resteront à la charge de la société appelante qui succombe principalement et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

35 de l'Accord de sécurité sociale déjà cité, toujours opposable à ce titre ; que consécutivement, en infirmant le jugement querellé, il convient d'accueillir la demande, le montant de 724. 697, 84 francs

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et celle de 1 000 euros au même titre à hauteur d'appel ; ' Ainsi qu'aux dépens (articles 696 et 699

la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi : '35.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 696 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, au visa de la loi du 5 juillet 1985, elle fait valoir qu'elle

Y... la protection de sa marque, que celle-ci étant enregistrée pour désigner les services de la classe 35 "publicité et affaires", M.

35 A et 691 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite noti'cation. 35.

695 du Code civil et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855 ; ALORS subsidiairement QU'une servitude conventionnelle de passage est éteinte dès lors que l'une des conditions nécessaires et cumulatives

1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 Mars 1967, 1153 et 1154 du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 697, 58 €.

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 546,60 € au titre de l’article

648,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens de première instance : En considération de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision déférée de ce chef.

- Et, vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile de condamner in solidum les sociétés ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, ENTREPRISE USUREAU, CEGELEC LOIRE GCEAN et SPIE BATIGNOLLES QUEST au

L'article 692 du code civil précise que : 'la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes'.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société NEGOMABAT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance