[K] succombe en appel conservera la charge des dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ne pouvait être examinée au regard des dispositions de l'article 29, mais au regard des seules dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dommage prévisible au sens de l'article 1150 du code civil.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... se prévaut d'une décision qui n'a aucun caractère exécutoire puisqu'elle ne comporte aucune condamnation à payement ; qu'elle ne relève donc pas des articles 32 et 33 de la convention et s'assimile

TTC au titre de la répétition de l’indu avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner la société CP BASSIN 33 à leur payer la somme de 11 000 euros en application de l’

[P] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

le 20 novembre 2019, la SCI FONCIERE BOUDAA, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 3, 32, 73, 114, 115, 117, 121, 122, 123, 125, 126, 654, 690, 699, 700, 753, 771, 772-1,

La condamner au paiement des entiers dépens, avec droit de recouvrement pour son conseil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Financial Services France la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 de ce code, avec application de l'article 699 dudit code.

[T] [G] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Avocats du Ponant représentée par Me Julie Fage qui en a fait la demande.