auprès des autorités espagnoles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-14 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

695-11 à 695-46, 568-1, 574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par

ailleurs, les autres faits constituent une infraction au regard de la loi française ; qu'ainsi, il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire prévus à l'article 695-22 ; "alors que, l'exécution

694 du Code Civil.

de faux" ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elle n'entre pas dans les prévisions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

" les parcelles E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur le recours gracieux qu'il a formé contre ce décret

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Faits et procédure 1.

de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants », par

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un

049,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, un euro en réparation du préjudice moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure