Monsieur [J] [S], en pleine propriété pour 75 parts, numérotées 3, et de 111 à 127 et de 694 à 750.

L'article 692 du code civil précise que : 'la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes'.

qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon les articles 692 à 694 du code civil, « La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

ceux de la présente instance, à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile, enfin D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application

La conclusion à laquelle celle ‑ ci est parvenue dans son arrêt est correcte, mais le raisonnement juridique qu’elle a suivi doit être modifié et complété sur la base de l’article 692 § 2 du code

L’État rembourse à celles-ci leurs frais et décaissements (article 692), mais ne leur verse aucune rémunération sauf dans le cas des huissiers qui perçoivent un salaire égal au quart de leurs honoraires

père de famille, niant ainsi l'existence de la servitude de passage et son assiette, prévue déjà par l'acte du 25 octobre 1947, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles

The State reimburses the latter persons for their out-of-pocket expenditure (Article 692) but grants no remuneration, the one exception being bailiffs who receive the equivalent of one quarter of their

The conclusion reached in the Court of Appeal’s judgment is correct, but the legal reasoning of the judgment must be amended and supplemented on the basis of Article 692 § 2 of the Code of Civil Procedure

665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l'Oppic est recevable à contester la proposition de rejet

eaux usées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas nécessairement que la servitude concernée avait un caractère continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de parking n'étant pas dans le débat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 691 et 692 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa

un caractère discontinu ; qu'en décidant que la servitude d'écoulement des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles

PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29 JANVIER 1985 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avocats constitués le droit de recouvrer les dépens selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile».

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

de la requête n° 270 692 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 juin 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 juillet 2004 du magistrat délégué par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;