AVAIT LE POUVOIR D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QUE

tant que bénéfices agricoles et, eu égard au montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion, selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article

tribunal administratif ; que, pour le même motif, ces prétentions ne peuvent qu'être également rejetées en appel ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article

des communes intéressées par la création d'un district ne fait pas à elle seule obstacle à ce qu'elle soit incluse dans le périmètre de ce district ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 de l'ordonnance n 59-115 du 7 janvier 1959 ne se référant pas aux dispositions de l'article 69 du Code rural mais

continuation qu'elle avait proposé alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objectif principal de la loi du 25 janvier 1985 est le maintien de l'entreprise en tant qu'entité lorsque cela s'avère possible, l'article

ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QUE, DANS LA LIMITE DES DEGREVEMENTS AINSI ACCORDES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

une décision du 22 avril 1991, il a accordé aux mêmes conditions une avance de 360 000 F au collège Notre-Dame de Saint-Meen-le-Grand pour des travaux d'investissement ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

naître des doutes légitimes sur son indépendance et son impartialité, et partant sur l'impartialité du jury, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES ONT ETE DEPOSEES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

Mme [R] soutient que son appel est recevable en vertu des dispositions des articles 43 et 69 du décret n°2020-17117 du 28 décembre 2020, faisant valoir que la décision d'aide juridictionnelle est devenue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A

contribuable : En ce qui concerne des ventes rattachées à l'exercice 1979 : Considérant qu'en vertu des "principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales" qui, aux termes de l'article

On 6 May 2010 the Leninskiy District Court (“the District Court”) of Kaliningrad granted the applicant’s claim with reference to Articles 69 and   70 of the Housing Code.