450 du code de procédure civile

dans la liste limitative de l'article 117 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée

1338 du Code civil est inapplicable au cas particulier ; qu'en conséquence, la violation de la clause contractuelle de stabilité est établie ; que l'appelant excipe également d'une inexécution ou mauvaise

Elle rappelle que s'agissant d'un délai de forclusion, l'article 2239 du code civil n'est pas applicable.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

544 du code civil, vu le rapport d'expertise, vu les articles 686 et suivants du code civil 'réformer le jugement déféré ; '« dire et juger » que l'assiette de la servitude de passage instituée par

700 du code de procédure civile ; ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SCI California aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers au profit de la SCP Hadengue et associés, confirmant les dispositions de l'article 699 du code

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

677 et 681 du code civil syrien dont elle a jugé qu'ils étaient inapplicables à la détermination de la rémunération de M.

1108 du code civil.

Selon l’article L. 711-3 du code de la consommation, la procédure de surendettement des particuliers est inapplicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

700 du code de procédure civile, - débouté maître [M] de sa demande fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

2277 du Code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du Code civil ".