683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

Ils observent que le montant de l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil permet de couvrir les travaux afférents à une remise en état du tronçon ABC.

disposait que de quelques millimètres à l'entrée du chemin « amputé de la parcelle 107 » et rappelait que ledit chemin était ensuite plus étroit, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds

l'état d'enclave de la propriété de Madame Martine X... dans son ensemble, de sorte que l'inaccessibilité en voiture du garage situé en fond de parcelle était sans conséquence, la Cour d'Appel a violé l'article

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Y..., l'appelante a fondé son action, tant sur les termes de l'article 686 du code civil relatif aux servitudes conventionnelles, que sur ceux de l'article 682 du code civil instituant une servitude légale

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

682 du Code civil et du rapport d'expertise judiciaire, - dire et juger que, 'la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 4] est enclavée au sens des dispositions de l'article 682 du Code civil,

Cependant, l'article 682 du même code énonce que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds

lieudit « ... », sur le territoire de la commune de Lucinges (74380), appartenant à la société civile immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article

le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de l'acte de vente ; que toutefois, dans les cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude, si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du même code ; qu'il en résulte que dès lors

W... doit être débouté de ses demandes sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil, aux termes des dispositions de ce texte, le propriétaire dont les fonds

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil