381 bis mais seulement l'article 345 du Code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon

L'article 680 du code de procédure civile précise que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de leur demande tendant à la contestation d'un acte de notoriété ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 mars 2000 : Vu les articles

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect des droits de la défense est un des principes fondamentaux et d'ordre public du droit processuel français ; qu'aux termes de l'article

par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. ” Article

mode de remise, et qu'en relevant que la signification portait sur un jugement qualifié à tort de jugement par défaut sans rechercher si la Lloyd continental avait été, conformément aux exigences de l'article

nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit ne s'imposent que dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article

RESSORT, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA DESIGNATION DES ASSESSEURS SANS CONSTATER CETTE IMPOSSIBILITE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES

l'acte de signification du jugement indiquait que cette décision était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit qu'irrégulier comme indiquant une voie de recours erronée contrairement aux dispositions de l'article

des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ne mentionnait pas la cour d'appel compétente pour connaître éventuellement de l'appel et qu'en tout cas l'omission de cette mention ne lui aurait pas fait grief, la cour d'appel aurait violé les articles

EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI NE PEUT ETRE FIXE AU 29 JANVIER 1976, L'ACTE DE CE JOUR N'AYANT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473, 670-1 et 68O du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans