266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à Madame [D] [B] la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil, DIT que Madame [D] [B] exerce

252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [T] [R] née le [Date

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

654 du Code de procédure civile, l'avis de réception n'ayant pas été signé par la gérante ; qu'il résulte des dispositions de l'article 670 du Code de procédure civile que la notification lorsqu'elle

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

455 du code procédure civile.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

1074-1 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ; Déboute Madame [U] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code

266 du code civil.

étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, FIXE la date des effets

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce au 23 janvier 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DÉBOUTE Mme

provisoire pour le surplus, CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens, CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Madame [M] [W] de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,