X..., alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

permettant un traitement particulier de chacun d'entre eux par sa production laitière ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que selon les articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de

-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [

de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de

décision de base légale au regard de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, l'assignation ayant été délivrée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal rendue

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.

d'appel a réformé cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 12,50 % (9,50 % de taux normal + 3

d'appel a réformé cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 13,50 % (10,50 % de taux normal + 3

la société Abbey figuraient "pour mémoire" dans sa production ; qu'en décidant néanmoins d'admettre la société Abbey au passif de la société Oméga pour ces intérêts échus, la cour d'appel a violé l'article

la date du départ de l'entreprise au 13/10/2025, - condamner l'entreprise individuelle [M] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[Y] [B], 2°/ Mme [P] [K], épouse [B], 3°/ Mme [J] [T], 4°/ Mme [Z] [X], tous domiciliés [Adresse 2], 5°/ la société SIVIMAL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable du délit de vol ; "aux

4 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 8.

% tel qu'il résulte de l'article 990 d 3°) b) du cgi ; que l'administration fiscale soutient en réponse que les conditions d'exonération de la taxe à 3 % sont d'application stricte et que la société Tiana

4 (al.1, 1 (3 ), al.3) et 5 de la loi 75-1335 du 31 décembre 1975, des articles 2 2 et 3 de l'annexe A MARG.1-9 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses -ADR