59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de " producteur de vin " est plus large que celle de viticulteur et qu'il résultait des statuts

L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est

R 661-6 du code de commerce.

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont

l'entreprise » ; que l'article L. 661-7 alinéa 1er du même code précise que : « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L

643 du Code de procédure civile étant inapplicables en la matière Sur ce point elle développe que l'article R 661-2 du Code de commerce relève d'un régime propre et ne prévoit pas de notification du

ait proposé un plan de continuation ; que, de ce chef, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 661-6 II du code de commerce, ensemble en violation des articles 31 et 546 du code de procédure

653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, III, du code de commerce

publicité des jugements de condamnation à supporter une partie du passif de l'entreprise ; qu'ainsi, l'exception de l'article R 661-2 du code de commerce n'a pas lieu de s&apos

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu, selon

plan ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable sur le fondement de l'article R. 661-6, précité, au motif que la société O... aurait dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 of protocol n O . 1 to THE CONVENTION 17 .

jusqu'au prononcé de la décision du tribunal, ainsi que neuf mois de traitements au titre des indemnités prévues par la loi, à fixer dans une procédure ultérieure ("liquidaçào em execuçào de sentença" - article

R. 663-3 du code de commerce.

D’autre part, aux termes de l’article R. 661-4 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs