486 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, conformément aux articles 655,656 et

jour ouvrable suivant la lettre prévue à l'article 658 du même code avec copie de l'acte de signification.  

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer a été effectuée le 16 mai 2024, selon les modalités définies par les termes de l’article 658 du Code de procédure

[X] n'étant ni présent ni représenté à l'audience et n'ayant présenté aucune conclusion, le Tribunal, constatant que les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été respectées par

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

juge à son domicile dont l'adresse «..., 75009 Paris » figurait au bail ; que l'acte introductif d'instance lui a été signifié à l'adresse du local commercial du ... à 75009, et déposé en vertu de l'article

l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de la cause et de l'acte de signification indiquant que l'avis de passage avait été laissé et que la formalité de l'article

[C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

MOTIFS DE L'ARRET Attendu que par application des articles 656, 656 et 663 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne, l'acte ne doit être

[L], à ce jour et au cours de la procédure (l'huissier mentionnant l'exécution de la formalité de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile).

], Commissaire de justice à la SARL LBL HUISSIERS à, [Localité 2], a remis l'acte à Madame, [L], [U], associée de la société COFIPROM SARL, qui a déclaré être habilitée à le recevoir et au visa de l'article

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Vendredi 13, 2 / de la société FFT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

elle exerce son activité, sur la péniche, sous l'enseigne "Aquapolis" ; qu'il est encore précisé dans le même procès-verbal qu'en ce qui concerne la société Case départ, l'avis de passage prévu à l'article

de procédure civile ; 3°/ que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable