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3 153 résultats pour « article 656 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6538b43b7ffc2c8318ee0220

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [V] demandait au président de de la 1re chambre civile de : « Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114, 654, 655 et 659 ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de la SCI, a sa résidence principale dans l'immeuble objet de la saisie immobilière, [Adresse 5], ce que l'établissement financier connaissait parfaitement, de sorte que les modalités de l'article 659

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par assignations du 19 décembre 2025 remise à la SNC Des Artificiers et à la SAS Davon Storage France, et par acte du 29 décembre 2025 (suivant procès-verbal article 659 du CPC) signifié à la SAS CFP,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L.651-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités de son désistement au titre de l'action

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeb01fbb79e8fd3d2f167

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e5e704a005d1ed6f76

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Condamner Monsieur [C] [K] à payer au Pôle Emploi Grand Est une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

CONDAMNER la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da971

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

civile, Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La [9] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause et l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929c4cdc6046d476d2025

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du CPC Significaion de conclusions le 09/09/2024 par PV 659 du CPC Mme [L] [V] Signification DA et de conclusions en date du 05/07/2023 à personne Signification conclusions en date du 10/09/2024

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17cb2cb67000826a619

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par des conclusions d'incident remises au greffe le même jour, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 538 et 914 du CPC, DECLARER l'appel interjeté par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e88

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

Source officielle