Selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

423 du nouveau Code de procédure civile sans avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors que les parties ont

* sur la faute au sens de l'article L.653-8 du code de commerce. Il est également reproché à M.

L 653-8 du code de commerce, par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié. " Le Tribunal constate que le dirigeant

L 653-8) Aux termes de l'article L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

R. 651-2 du code de commerce.

SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

L.653-8 du Code de Commerce, le dirigeant est tenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.

L'article L.653-8 alinéa 2 du code de commerce stipule que l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.653-8 peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

C'est donc sciemment qu'il l'a déclaré tardivement le 13 décembre 2022. 2- sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis