identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

celui de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire depuis la date de cessation

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour condamner M.

1343-2 nouveau du code civil, 1°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un

Énergies un mois plus tard ;que ces manquements constatés en l'espèce, sont d'entraîner l'application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, ancienne rédaction, justement visé dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le principe de proportionnalité ; 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier ainsi qu'elle

dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que le liquidateur judiciaire qui recherche la responsabilité du dirigeant a la

de l'article L. 651-2 du code de commerce, ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; que dès lors, en retenant que M.

Aux motifs propres qu 'en vertu de l'article L. 651-2 du code de commerce, un dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance de l'actif appréciée au jour de l'ouverture de la

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article