lorsqu'il est appelé à donner son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, est fixée par les dispositions combinées des troisième, quatrième et huitième alinéas de l'article

conclusions signifiées le 26 mars 1996 l'irrégularité de forme affectant sa déclaration d'appel, ce dont il résulte que la prescription n'avait pu courir antérieurement, la cour d'appel a violé les articles

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

licencie un salarié dont les absences répétées et de longue durée entraînent une grave perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

modalités de ce référendum conventionnel autorise l'employeur à en fixer librement les conditions, dès lors qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux du droit électoral ; qu'en l'espèce, l'article

PAR LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'AMENDE DE COMPOSITION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; "ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT DU 15

mai 1990" ; "alors qu'en matière de délits de presse, il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte

Il résulte de ces dispositions que le I de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 s'applique à la validation des services mentionnés à l'article 8 du même texte et ne concerne pas les périodes d'études

L'article 65 de la directive 2001/82/CE prévoit que : " 1.

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985

l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article

Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 24 janvier 1984, 1382 du Code civil, 2, 388, 512, 551, alinéa 2, 591 et 593 du Code

défense prononçant sa mutation de la base aérienne de Chateaudun à la base de Villacoublay ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article