Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

En application de l’article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 3.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charles NOUVELLON avocat

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charles NOUVELLON avocat

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement

pour saisir le Conseil d'Etat expirait normalement le 20 août 2011 ; que, toutefois, le 20 août 2011 étant un samedi, le délai de recours s'est trouvé prorogé jusqu'au lundi 22 août en application de l'article

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté ; que ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

bien qu'il agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article

dispositions précitées applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles

été remises aux services postaux dans ce délai pour y être expédiées au tribunal ; que, d'autre part, ce délai de 24 heures n'est pas un délai d'un jour franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

qu'en décidant d'écarter cette règle que revendiquait la société Ingrassur, bien que le délai en cause n'ait pas eu pour objet de sauvegarder les droits de la défense, les juges du fond ont violé les articles

demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

présentée par les requérants contre lesdites opérations électorales a été enregistrée à la sous-préfecture de Rambouillet le lundi 19 juin ; qu'à cette date, et par application des dispositions de l'article

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait