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450 du code de procédure civile.

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L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile : 6.

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 641 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Conformément à l’article 641 du code de procédure civile, le délai expire le jour du mois suivant la dénonciation portant le même quantième que le jour de cette dénonciation.