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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » Aux termes de l’article 641 du même code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61637738f6919f4eda2c38ba
7 janvier 2010
7 janvier 2010
mois et un jour et non pas seulement de six mois, contrairement en cela aux allégations de l'appelante ; Qu'il en effet de principe qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f1836fac7141b7e9de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101605_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleChambre 4-2
68e9e9ecbb2ead0a581fb0be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que
Source officiellePremier Président
66a1ea97f87273063ab3f5e0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[Y] [P] a été admis en soins psychiatriques suivant la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Source officielleContestations Honoraires
642bbfead49e0104f58f01e0
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01401
18 décembre 2007
18 décembre 2007
. ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts, l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996,
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28c1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
dissimulé à Mme A... le testament stipulé en sa faveur, ce qui implique qu'elle ignorait le testament et qu'elle n'était donc pas tenue d'effectuer la déclaration de succession, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c16068cdc6046d47a9eb99
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Dit que la clôture de la procédure sera appelée à l'audience du 03/09/2026 à 11 heures 30, Ordonne en conformité de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201349
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 596 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca75cb8dca058e3e7bfc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300205
15 février 2011
15 février 2011
640 du code civil, et doit une indemnité au propriétaire du fonds inférieur, en application de l'article 641, alinéa 2, du code civil » ; Alors que 1°) la servitude par destination du père de famille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508611_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2025 n° 15001 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d22
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [R] , au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d21
17 août 2015
17 août 2015
MOTIFS Sur le moyen tiré de caducité de l'appel : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique que " Lorsqu'il a été donné un effet suspensif
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d23
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c62119a1d09b977deaa
1 janvier 2025
1 janvier 2025
dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles
Source officiellePage 13 sur 13665