L. 644-5 du code de commerce.

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SAS MTPA d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire.

L.631-1 du Code de Commerce.

du code de commerce.

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de l'EURL VEHICULES VOYAGES d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

VI du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

5 du code de commerce.

L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité