1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 (?)

[N] et la société ACTE 2 demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, in limine litis, rejeter les écritures (n°5) et

révision, au comité technique ministériel pour celles prévues au I de l'article 2 et, pour celles prévues aux II, III et IV du même article, respectivement au comité technique de réseau, au comité technique

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

, fussent entachés de nullité, faute de mentionner les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article ci-dessus visé, la cour d'appel a procédé d'une violation de ce texte; 2 ) qu'un congé donné plusieurs

L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

11, paragraphe 2 ; d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128».

L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2 / que l'abus de droit commis par une société ne peut être justifié par les conséquences de l'option en cause au niveau d'une autre société ; que la cour d'appel

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant de la Société

que dans les conditions fixées par l’article 67 du présent accord. 2.