L. 212 A du livre des procédures fiscales, saisie fictive du tabac à narguilé en application de l'article R. 266-2 du livre des procédures fiscales et non pas en application de l'article 64 du code des

société Mark & Styl sur le fondement des articles 1382 du code civil, L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle d'une "action visant à contester la validité du modèle revendiqué

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

, signant le procès-verbal dans lequel il est présenté comme déclarant ou détenteur des marchandises et devant donc être considéré comme le « déclarant apparent en douane », ainsi que l’a jugé « définitivement

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

700 du code de procédure civile et a mis hors de la cause la S.A.R.L.

elle a admis comme établie l’existence d’une «   accusation en matière pénale   » au sens de l’article 6 de la Convention.

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

énoncée à l'article 64 du Code de procédure pénale.

des banques de données (pièce n° 1) ; que la société Médecine Beauty SA au sein de laquelle Michel X... et Michèle X... apparaissent comme directeurs, était précédemment dénommée MB SA, et a été créée

elle l'a fait, la cour d'appel s'est donc prononcée par un motif inopérant, en violation des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ; 3°/ que la

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté ses autres demandes et l'a condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau, - juger le procès-verbal de

EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES SOMMES COMPRISES DANS L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 22 MAI 1967 NE SE TROUVAIENT PAS PRESCRITES A LA DATE

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de