[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La censure de ce point du dispositif de la cour d'appel de Pau par la Cour de Cassation n'a pour effet, conformément aux dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, que de remettre les parties

[M] [H] au paiement à la société Aviva Vie d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

partiellement cassée, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, - dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au barreau de

-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 648 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

[U] et Mme [F] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner en tous les dépens.

En application de l'article 639 du code de procédure civile, la société Wooxo sera condamnée aux dépens d'appel y compris ceux devant la cour d'appel de Rennes.

À cet égard, il doit être rappelé qu'en application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

[A] demandent à la cour de : Vu les articles 637, 705, 639, 1353 et 1240 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées an débat, A titre principal, - infirmer

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, était saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2021 fondées sur l'article 638 du code de procédure civile et les articles L.651-1 et suivants, L.653-1 et suivants et R.651-5 du code de commerce