La convention de droit privé instaurant une servitude de passage en application des articles 637 et suivants du code civil ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire à moins de comporter une

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

455 du code de procédure civile, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 545, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 637 à 710 du code Civil CONDAMNER SASU KELLY pris en la personne

, l'article L. 111-4 du code pénal, l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif d'une recherche insuffisante des sommes éventuellement réglées

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir le Syndicat

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des