Localité 4] Représentée par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 19 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Dans leurs dernières écritures déposées et notifiées le 9 septembre 2013 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts [Y] demandent au contraire à la cour, au visa des articles

F... demande à la cour, au visa des articles 637 et suivants du code civil, de : -infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, *statuant à nouveau, -dire et juger qu'il existe sur les parcelles

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] [F] devant le tribunal judiciaire de Senlis a'n d'obtenir au visa des articles 637, 544, 1104 et 1240 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile qu'il soit ordonné à M.

MOTIFS DE LA DECISION *Sur les droits des parties sur le [Adresse 10] Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilisation

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

[...] au sol comme au premier étage en ce compris la surface ABCD au premier étage et ce conformément à son titre de propriété ; que sur la nullité de la servitude ; que la servitude est définie à l'article

Sur l'existence de la servitude d'écoulement des eaux usées L'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

En premier lieu, le requérant rappela qu’aux termes de l’article 34 du Règlement (correspondant en substance à l’article 637 § 2, point 3, de la loi lettonne sur la procédure civile), une décision provenant

code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits relatives aux ordonnances de non-lieu et aux décisions susceptibles d’être prononcées au terme de l’instruction sont libellées comme suit : Article

Selon l' article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil, Vu les articles 2240 à 2245 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le décret n°55-22 du 4

Par ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] demandait au tribunal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 et des articles

dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [L] demande au Tribunal, au visa des articles

Monsieur [X] [G], Madame [K] [T] veuve [G], Madame [C] [J]-[G], Madame [V] [J]-[G], Monsieur [O] [J], Madame [Z] [J]-[G] demandent, au visa des articles 637, 700 et 702 du code civil, dans leurs dernières

bénéfice des parcelles [...] , [...] et [...] , sans déterminer le propriétaire de la bande de terrain litigieuse, correspondant au fonds servant, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

En vertu de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.