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Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation permet à l’organe compétent en matière d’habitat de délimiter des zones soumises à autorisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat

Parallèlement, par une délibération du 16 novembre 2017, la commune de Livry-Gargan a instauré un régime d'autorisation préalable de mise en location, conformément aux dispositions des articles L. 635-

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

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ces seules dispositions ; - les premiers juges auraient dû se livrer à une substitution de motifs dès lors qu'elle s'est référée dans son mémoire en défense à l'article L. 635-3 du code de la construction

Article 635 “Once all the publication procedures prescribed by [Article 634] have been carried out, the convicted person shall be subject to all the statutory disabilities.”

X... des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations

mise en location ; * elle est illégale par exception d'illégalité des délibérations des 3 octobre 2019 et 10 novembre 2021, lesquelles méconnaissent les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location

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cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L

D'une part, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier

ayant été fixées définitivement sur la base du dernier revenu connu sans pouvoir faire l'objet d'un ajustement ultérieur, en sorte que la décision du tribunal manque de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

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