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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52abd
30 avril 1998
30 avril 1998
a été violé par fausse application ; alors, d'autre part, que l'article L. 634-1 du Code de la sécurité sociale concerne la liquidation des pensions de retraite des travailleurs non salariés ; qu'il est
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467691.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301382_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301299_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205313_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102409_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201357_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500058_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886065
30 avril 2014
30 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201223_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 634-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201311
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de ses droits à pension de retraite de base au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ; - les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 634-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1900786_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500918_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officiellePage 13 sur 3967