446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail

l'ouvrage, dont l'arrêt partiellement annulé lui avait donné acte, de déduire de la somme principale de 13 429 620 francs celles qui lui avaient été versées par la RATP, la cour d'appel a violé les articles

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

  Article L. 630-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, tel que   rédigé au moment des faits, prévoyait :     «   Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement, que l'amende civile

Elle reproche au premier juge d'avoir, sur le fondement des dispositions des articles 625, 630 et 635 du code civil, conclu que Mme [C] était fondée à se prévaloir d'un droit d'usage à titre gratuit de

L. 631-7 et L. 632-1), du code du tourisme (art.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de droit utiles du code de la santé publique, en particulier les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 et expose les éléments circonstanciés ayant

suivie contre lui des chefs de meurtre et complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC à raison de 10 822,50 francs par mois (30 jours) et 11 183,25 francs (moins de 31 jours); que cette indemnisation lui avait été accordée pour 639

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8.

à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

11, n'autorisait pas ce dernier à réduire les délais d'information et de consultation des CHSCT, de sorte que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et du décret n° 2020-639 du 27

Aux termes de l'article R. 6152-630 de ce code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique

articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme : 3.

loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu que la Ville de Paris fait grief