63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

63-1.

; 63-4 du code français de procédure pénale.

pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de l'avocat en garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que " Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la

préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-3 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de

4 et 5 du Nouveau code de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article

X... l'issue de cette première audition, Michel Y... faisait connaître, pour l'application de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, le nom de ses conseils, Mes BERARD et GINEZ.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

63-2; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; -s'il y a lieu, du droit d'être

- Sur le choix de l'avocat Contrairement à ce que soutien le conseil de l'interessé, en matière de garde à vue, selon l'article 63-4-2 du code de posédure pénale, la première audition, sauf si elle

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

Y... a été placé en garde à vue le 5 mai 2014 à 9 heures 35 et a sollicité l'assistance d'un avocat, ce dernier ayant eu accès aux pièces telles que définies par la loi ; qu'aux termes de l'article 63-

pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles