L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

ne comporte aucune mention de l'heure à laquelle il a été établi, de telle sorte qu'il est impossible de vérifier que cette diligence a été effectuée dans un délai de trois heures, comme le prévoit l'article

d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne Il résulte de l'article

Les dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale qui énoncent que 'dès le début de la garde à vue la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de l'avocat en garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que " Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa version applicable en l'espèce : " Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation

S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3 ; Mention de

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.

uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions de l'article

Elle rappela les termes de l’article 63 § 3 de la loi du 19 octobre 1991 et évoqua la position de la Cour suprême en la matière. Dès lors, la présente procédure ne pouvait qu’être frappée de nullité.

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code

En premier lieu, le contrat de concession de service public a été résilié sur le fondement de son article 63-3, pour faute du concessionnaire par manquements à ses obligations contractuelles. 10.

Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

Il fait valoir que si l'article 63-3 du Code de procédure pénale prévoit que «toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République