L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

-Z... a été avisée immédiatement des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, dès son placement en garde à vue ; qu'aucun retard injustifié ne s'est écoulé entre la rédaction

322-1 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2°, 3° du Code Pénal.

Il souligna ensuite que le requérant ne faisait que reproduire le recours introduit à l’époque par son avocate sans avoir fait usage de l’article 63 § 2 du code de procédure pénale, qui lui permettait

Sur la notification incomplète des droits en garde à vue : L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : « -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

  » 2.     Le code de procédure pénale Article 63 § 2 «   Les preuves n’ont pas de valeur établie d’avance.

l'assister pendant la garde à vue, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du procès-verbal de notification de ses droits qu'exerçant celui d'aviser un membre de sa famille ou son employeur, prévu par l'article

Il souligna ensuite que le requérant ne faisait que reproduire le recours introduit à l’époque par son avocate, sans qu’il eût fait usage de l’article 63 § 2 du code de procédure pénale, qui lui permettait

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

de territoire pour une durée de cinq ans, conformément à l'article 63 § 2.

informée par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour