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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200671
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200672
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200673
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200674
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200675
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officiellecr
6137260bcd5801467742286b
15 septembre 1999
15 septembre 1999
ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524a3
23 mai 1996
23 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471bd
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475f5
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c47633
10 juin 1999
10 juin 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que la prolongation du maintien
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c4
16 décembre 1986
16 décembre 1986
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d7e
1 mars 1989
1 mars 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44ed0
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45440
5 février 1991
5 février 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture
Source officielleciv2
6137251bcd5801467741b044
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46860
2 février 1999
2 février 1999
juridiction administrative était compétente pour connaître du dommage en résultant ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411ae0
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officiellecomm
61372435cd580146774139a2
14 janvier 2004
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-9 du Code de commerce et l'article
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458da
25 mars 1992
25 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522bd
2 mars 1995
2 mars 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 700 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions
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