Cour de Cassation · soc — 23 mai 1996

Sur le moyen unique : 


 Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'analyse médicale prescrite à l'enfant de Mme X... au motif que cet acte ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'assurée a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille de soins ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DEBOUTE Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.