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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DESIGNE Maître [N] [K], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d960cdc6046d476c6f07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DESIGNE Maître [E] [R] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c695cdc6046d4748e977
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DESIGNE Maître, [X], [F],, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8e2cdc6046d47491194
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce2bcdc6046d474970e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DESIGNE Maître, [V], [B] -, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf09cdc6046d47498019
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DESIGNE la SELARL, [R], [Q] - SEVERINE, [Localité 2],, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d574cdc6046d4749f392
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DESIGNE la SELARL, [E], [Z] -, [C], [B],, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d6facdc6046d474a0e5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DESIGNE la SELARL, [X], [R] &, [U], [L] (Me Claire CHAUDET),, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb8ccdc6046d476ddb4e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d027cdc6046d474993be
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Monsieur, [B], [V], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d317cdc6046d4749c8b2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Madame, [C], [N], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c435cdc6046d476a725a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461381.20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qu'une personne condamnée à la peine de réclusion à perpétuité ne peut bénéficier du dispositif de libération conditionnelle prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
applicable aux procédures en cours ; que la condition d'impossibilité de poursuite des opérations de liquidation en raison de l'insuffisance d'actif est la m me que celle qui figurait dans l'ancien article
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu'elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article 622-13 du Livre VI du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcb
21 novembre 2006
21 novembre 2006
à l'utilisation d'une information privilégiée ainsi qu'à celles de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
DESIGNE Monsieur [Z] [M], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 5772