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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - les articles L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative sont contraires aux articles 6 et 16 de la
Source officielle9e Chambre C
6035ebf1433dbb51e842079c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
intérieur alors qu'au moment de la rédaction de la lettre de licenciement s'appliquait la charte du football professionnel saison 2011/2012 valant convention collective et que cette charte prévoyait en son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
13 juin 2014
Sur ce, La Cour Sur la recevabilité de l'action en nullité fondée sur l'article 138 paragraphe 1 e) de la convention de Munich sur les brevets européens Aux termes de l'article 614-12 alinéa 1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309943_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 614-12 de ce code prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ()
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306408_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401564_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D’autre part, l’article L. 614-2 de ce code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400942_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article R. 776-4 du même code rajoute : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206814_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305983_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208795_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les recours en annulation dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204848_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303084_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302991_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304151_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205316_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400135_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403602_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer selon la procédure décrite aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 13 sur 13152