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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508633_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507586_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418109_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité tient compte de la durée de présence de l
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2211425_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502821_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il résulte de l'article L. 613-7 du même code que l'autorité administrative peut à tout moment abroger cette interdiction de retour. 5.
Source officielleChambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d22
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'article L. 613-7 sont dues annuellement et sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505889_20250816
16 août 2025
16 août 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309152_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305800_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - les articles L 611-1 et L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleétrangers JU
DTA_2301432_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7, L. 614-8, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 et R. 776-14 du code
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602201_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2600253_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502587_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 13 sur 9826