Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 610-11 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 6152-619 du code de la santé publique ; Sur l'avenant portant renouvellement de son contrat pour une durée de six mois : - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article

soutenu au moyen, la cour d'appel qui a retenu la culpabilité des prévenus tant pour l'installation des caravanes que pour les aménagements sur leur terrain, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « Conformément à l’article L. 253-1, les dispositions de l’article L. 611-3, du second alinéa de l’article L. 613-3, de l’article L. 613-5-1, de la première

C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le versement de l'indemnité prévue par l'article R. 6152-610 du code de la santé publique est subordonné à l'absence de renouvellement

. ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 606 à 610 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles

après l'expiration du délai légal ; que, dès lors, lesdits mémoires additionnels sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Si le préfet a visé les dispositions des articles L.610-1 à L.615-2 du code, qui concernent les obligations de quitter le territoire français, il n'a pas mentionné avec précision celles du 4° de l'article

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Les articles LP. 610-3 et LP. 610-4 du code de la concurrence figurant en annexe à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence disposent notamment que [ ] ; Considérant que l'article

depuis temps non couvert par la prescription, en violation des dispositions du plan Local d'Urbanisme, construit un chalet en bois représentant une emprise au sol de 40m ² Infraction prévue par les articles