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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10967

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que les demandeurs aux pourvois sont sans intérêt à critiquer le jugement qui a fait droit à leur demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110200

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403309

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Yvette A... épouse X..., demeurant : 11620 Villemoustoussou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00245

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210391

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201500

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c459ea

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société Kuoni voyages (Kuoni) a assigné devant

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1cd

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Joseph, Dominique X..., tous domiciliés 20157 Frasseto, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613721e8cd580146773f8a3f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200740

Cassation

3 juin 2022

3 juin 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1485

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens de la société Cedis ayant été prononcée et Mme A..., employée

Source officielle
CC

cr

Paris a annulé plusieurs actes de l'information suiviec/Dominique Rossi pour extorsion de fonds

6137259ccd5801467741f2f4

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

président de la chambre criminelle en date du 18 décembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

étaient ainsi recevables ; qu'en décidant le contraire au motif qu'elles auraient dû être émises avant toute défense au fond avant le prononcé de l'arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200169

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

D... en son nom personnel, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200177

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200174

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200170

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200178

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle

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