86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

Niort (Deux-Sèvres), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

4, chacun des deux chirurgiensdentistes percevait personnellement des patients le montant des honoraires ; qu'en contrepartie des avantages consentis, M.

60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

650 € ; - surcoût du renouvellement du véhicule tous les 6 ans à partir de 2019, l'intéressé étant âgé de 50 ans : 4 650 € / 6 ans × 27,687= 21 457 € ; - total 26 407 € ; - droit à indemnisation de 60

L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

27-1 modifié du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 que la Caisse doit contester le caractère professionnel d'une maladie dans les 60 jours de la connaissance qu'elle en a eu sous une forme quelconque;

Le 9 octobre 2017, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 4.

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné Jean-Pierre X... à 4

L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

décembre 1997, "... lesdits prélèvements ont été effectués conformément à la procédure décrite aux articles R. 215-4 et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux

3e chambre sociale et commerciale), au profit de l'Organisme de gestion école catholique de place (OGEC), dont le siège est 53240 Andouille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,