ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la responsabilité des

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article

, 3°/ à M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 1er avril 2000 les époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 111 025,50 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955

Elle soutient que les dispositions de l'article L.732-3 du code de la consommation s'appliquent dès lors que le prêt a été initialement souscrit pour l'achat de la résidence principale, peu importe que

euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour

% à la caisse, alors que 240 articles étaient munis de la même étiquette que lors du précédent contrôle ; que Joël X..., gérant de la société Interstock, a déclaré que la réduction de 60 %, se substituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 avril 2001), que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Y... était intervenue en l'absence de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que les contrats emploi-jeune ne peuvent être rompus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

Il fait valoir que l'article 60 alinéa 3 du décret du 27 juillet 2006 dispose que le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie si le créancier saisissant ne sollicite pas la vente