SCI BENEDICTE non fondée en ses demandes de nullité des actes de saisie des 3 avril et 25 septembre 2000 et l'a condamnée à payer à la SA LA BNP PARIBAS la somme de 686 998,17 F en application de l'article

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, pour obtenir sa condamnation à leur payer les causes des saisies ; Attendu que M.

Aux termes du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A. – Les contribuables bénéficient, à

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'existence, pour l'exercice 2004, d'une convention autorisant

Suède ( Recueil des arrêts et décisions 1996-II), soumise à la Cour le 21 octobre 1996 par le requérant en vertu de l'article 60 du règlement B ; Vu l'article 60 §§ 1 et 3 du règlement B, ainsi que les

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code

d'observation si les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées, c'est à la condition que la cause du désengagement ne soit pas antérieure au jugement d'ouverture ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60, alinéa 3, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que le juge, qui constate

En premier lieu, aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 60, 77-1, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les réquisitions

60 susvisé ; qu'en énonçant que Mondial assistance, en sa qualité de prestataire de service, n'était pas tenue de respecter les dispositions de l'article 60 du Code de déontologie médicale sans s'expliquer

fait qu'invité par l'huissier de justice à lui fournir, sur le champ, les renseignements, le tiers saisi n'eût pas, non plus, satisfait à cette obligation, encourant ainsi la sanction édictée par l'article

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Aux termes du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A. – Les contribuables bénéficient, à

Pour les juges dissidents, toute autre interprétation de l’article 60 § 1 du décret présidentiel n o 166/2000 serait contraire, entre autres, au principe d’égalité, consacré par l’article 4 de la Constitution