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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2508601_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, la seule attestation produite par la mère de cette enfant ne saurait en tout état de cause apporter la preuve, conformément aux stipulations précitées de l’article 6-4) de l’accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304556_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
6, 4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; elle méconnaît l'intérêt supérieur des enfants tel que reconnu par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503954_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03032_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit ; - la décision litigieuse méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - sa présence en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet, qui aurait dû appliquer les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02542_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
6-4 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00420_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
certificat de résidence sur le seul fondement des stipulations de l'article 6-4 de cet accord et que le préfet n'a pas examiné d'office sa demande au regard d'autres stipulations de cet accord.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301177_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; l'appréciation portée sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle est entachée
Source officielleétrangers JU
DTA_2502006_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
6 4° de l'accord franco-algérien, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés car il vit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02182_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : * la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; * cette décision méconnaît l'article 6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503011_20260218
18 février 2026
18 février 2026
6-4, 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien ; - méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - méconnaissent les stipulations de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410802_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207087_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 22 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au regard de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10452
20 novembre 2019
20 novembre 2019
l'économie des relations contractuelles telle que définie au titre de leurs obligations réciproques par la convention du 13 décembre 2007 (qui, outre les clauses énoncées ci-dessus, stipule, en son article
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] [U] [G] et Mme [D] [L] [R] [I] épouse [U] [G] soutiennent, sur le fondement des articles 3, 4, 6-2 et 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que les résolutions litigieuses sont nulles pour n’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205956_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : . la compétence de l'agent ayant refusé d'enregistrer sa demande n'est pas établie ; . elle est entachée d'une violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300041_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à la demande de communication des motifs ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310588_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
sur la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il remplit les conditions de délivrance d'un certificat de résidence de l'article
Source officiellePage 13 sur 55218