AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf39ba5988459c4452b
4 février 1981
4 février 1981
L'INTERVENTION DE LADITE LOI, ET QUE TOUT AUTRE RENOUVELLEMENT EST INOPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE S'IL EST INTERVENU SANS LE CONCOURS DE CE DERNIER >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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civ3
60794ca49ba5988459c463d3
5 avril 1995
5 avril 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle