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82 411 résultats pour « article 595 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bf39ba5988459c4452b

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

L'INTERVENTION DE LADITE LOI, ET QUE TOUT AUTRE RENOUVELLEMENT EST INOPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE S'IL EST INTERVENU SANS LE CONCOURS DE CE DERNIER >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

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CC

civ3

60794ca49ba5988459c463d3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec48c

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

avec la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées et où il en a eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêt aurait retenu une date incertaine pour déclarer irrecevable le recours en révision et violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110626

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de janvier 2015 indiquait un revenu brut global de 50 286 €, ce dont il résultait que le mari avait soumis à l'appréciation des juges une fausse déclaration de revenus 2012, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ef

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

X... vise expressément, à l'appui de son recours en révision, les 1 et 2 de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, en fait le 1 compte tenu de son argumentation ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ce

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e17cdc6046d47479b51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 595 du code civil, Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR en date du 3 octobre 2024 CONFIRMER le jugement du tribunal Paritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200667

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2002 par le Tribunal de grande instance de BEAUVAIS ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200412

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

par la Société CONVENANCE et Madame [D], ès qualités, à l'encontre d'un arrêt en date du 23 avril 2001 ; AUX MOTIFS QUE les conditions de recevabilité du recours en révision sont prévues par les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca83

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif : " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

596 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 et 596 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard du dernier

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5d

Cassation

20 février 1963

20 février 1963

85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473c1

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44629

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c44475

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

D'APPEL S'EST FONDEE POUR ASSEOIR SA DECISION, POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FAUX AU MEME TITRE QUE LES PROCES-VERBAUX D'UNE INSTRUCTION PENALE OU CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301455

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls comme donnés par Madame X...au GAEC du GOMER en violation des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, les baux ruraux ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300302

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

Luc Z...) se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4dc

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Procureur Général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'aucun élément développé dans le recours ne correspond à l'une des causes d'ouverture du recours en révision, prévues par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4de

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Procureur Général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'aucun élément développé dans le recours ne correspond à l'une des causes d'ouverture du recours en révision, prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100017

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

que Madame X... aurait sciemment dissimulé une partie de son patrimoine propre et qu'une prestation compensatoire a été fixée à son profit sur la base d'éléments erronés en partie de ce fait ; que l'article

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