145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Glenda Y... a été placée en détention provisoire le 18 décembre 1992 ; que le juge délégué a rendu, avant l'expiration du délai prévu

En outre, si l'article D. 594-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que les interprètes sont requis ou désignés, le choix s'opère en tout état de cause, par priorité

droits de l'homme, préliminaire, 77-1, 171, 173, 174, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait pas sans contradiction constater que certaines des

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteintes aux droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 346, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l’article L. 594-1 de ce même code : « Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs

Aux termes de l’article L. 594-1 de ce même code : « Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du code de procédure pénale présenté par M.

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

592, 593 du Code de procédure pénale, 332 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 144, 145, 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 3 a et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 197, 198, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

305.2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal et 362, 591 et 593 du code de procédure

575 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 575-6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles